Conditions générales de vente
Le terme Prestataire désigne Pauline Pileux, auto-entrepreneur sous la dénomination Fox Webdesign, identifiant SIRET 83925517100010. Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Fox Webdesign pour toute création de webdesign (création de site internet et autres créations graphiques liées à la création d’un site internet). Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création de site web.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code du commerce, réglementent les conditions de vente des produits et services du Prestataire. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les documents émanant du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Fox Webdesign se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.
Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Fox Webdesign reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention « bon pour accord » implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
2. Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
2. a) Responsabilités et engagements du client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
– Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le Client a lu et accepté les présentes conditions générales.
– Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
– Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
– Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
– Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le choix de la conception est laissé à la libre interprétation de Fox Webdesign.
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du Client.
Fox Webdesign se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
2. b) Responsabilités et engagements du prestataire
– Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
– Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
– Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
– Le Prestataire s’engage à fournir dans les meilleurs délais, ou délais convenus avec le Client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du client.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée de réseau Internet indépendante de sa volonté).
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
Fox Webdesign livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Fox Webdesign ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site, ou lui assurera une bonne position dans les moteurs de recherche.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par Fox Webdesign, notamment en terme d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Fox Webdesign s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
3. Étendues des prestations proposées
3. a) Création de site web
Le service de création de site web comprend la création d’une structure générale du site, définition des rubriques, navigation, construction du site en lui-même, intégration d’éléments interactifs type formulaires en ligne, liens hypertextes et images.
Une maquette évolutive de la page d’accueil sera d’abord envoyée au Client au format PDF/JPG. Elle pourra ensuite être modifiée deux fois et enfin être validée.
De nouveaux éléments pourront être demandés par le prestataire afin d’enrichir les autres pages du site (informations utiles, photos, éléments graphiques) et débuter la construction.
Enfin, le Prestataire propose, avant publication finale, une version en ligne du site web (consultable de façon privée par le Client) pour la validation de la mise en production. Des modifications raisonnables pourront être apportées (ces modifications ne remettent pas en cause la structure d’une page, il s’agit de ne pas rajouter une page, ou modifier totalement un élément graphique, entre autres).
3. b) Nom de domaine, hébergement, e-mail
Fox Webdesign utilise les services de différentes sociétés d’hébergement et nom de domaine afin de proposer des tarifs bas et des hébergeurs européens.
Si le Client est lui même déjà client d’un autre prestataire, il devra l’indiquer à Fox Webdesign pour que ce dernier récupère les données nécessaires.
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client dans le choix de son nom de domaine mais n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de cet organisme, il faut donc tenir compte de leurs conditions générales de vente.
Le Client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Prestataire, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.
Les prestations d’hébergement sont valables un an et renouvelables par tacite reconduction. Ces frais ne sont pas inclus dans les forfaits de suivi.
Le Prestataire propose dans ses services pour créer des comptes e-mails (adresse de courrier électronique), fournis par l’hébergeur avec lequel le Prestataire travaille.
Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail. De même, le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable suite à des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. Le Client en accepte l’entière responsabilité.
3. c) Rédaction et référencement
Contenu rédigé par Fox Webdesign
Le Prestataire s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site web créé, mais ne s’engage en aucune sorte à atteindre une position dans les moteurs de recherche. Le Prestataire n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Fox Webdesign propose ses services de rédacteur web, et présentera un contenu unique et personnalisé au Client, qui sera soumis à une validation.
Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont faites de la part du Client, le Prestataire se dégage entièrement des sanctions pouvant être mises en place par les moteurs de recherche sur les positions du site internet du Client (exemples de règles concernant le spam dans la recherche sur le Web Google)
Contenu rédigé par le Client ou un tiers
Dans le cas où le Client souhaite rédiger lui-même son contenu, le Prestataire tiendra son rôle de conseil en faisant des recommandations au Client pour optimiser son site et faciliter son indexation auprès des moteurs de recherche.
Le Prestataire délivrera un document donnant les informations de bases quant à la rédaction web et au référencement. Le document déchargera le Prestataire de toute responsabilité et rendra le Client seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.
3. d) Transfert de compétences
Le Client peut se voir accorder un accès (rôle à définir) à un back-office afin de mettre à jour son site web de façon autonome, sous condition d’un transfert de compétences, défini dans un nouveau devis. Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client des codes informatiques et des prestations réalisées par le Prestataire. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis par le Prestataire lors du règlement du solde de cette nouvelle facture.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par le Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
3. e) Suivi, maintenance et mises à jour
Dans le cas où le Client ne souhaite pas intervenir dans les modifications et mises à jour de manière autonome, Fox Webdesign propose différentes formules :
– forfait sécurité : maintenance et sécurité du site, sauvegarde mensuelle, intervention sous 48h
– forfait malin : maintenance et sécurité du site, sauvegarde mensuelle, intervention sous 48h, modifications mineures du site, une fois par mois (actualité, modifications horaires ou adresses, petite modification de contenu comme changer le prénom d’un·e employé·e)
– forfait observation : maintenance et sécurité du site, sauvegarde mensuelle, intervention sous 48h, modifications mineures du site, une fois par mois, suivi statistiques des visites, suivi SEO
La formule sera choisie par les deux parties une fois le site en ligne et sera indiquée clairement sur le devis, puis sur la facture.
Un engagement d’un an est demandé par le prestataire.
La formule de suivi, maintenance et mises à jour est valable un an et sera renouvelable par tacite reconduction. Le Client pourra changer de formule au renouvellement, auquel cas un nouveau devis sera présenté et devra être validé. Les tarifs du Prestataire peuvent augmenter au renouvellement, auquel cas un nouveau devis sera présenté et devra être validé.
3. f) Pas de suivi
Le client peut également choisir de ne pas recourir à la mise en place d’un suivi (maintenance, sécurité, modifications) ou de recevoir un transfert de compétences.
Un document sera alors à signer par le client pour décharger le prestataire de toute responsabilité. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable pour quelque erreur, bug engendré ou hackage, lié à la méconnaissance du client à l’utilisation de la plateforme et ses mises à jour.
4. Bon de commande et début des travaux
Le devis signé par le Client vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement à hauteur de 40% du montant global. Les travaux débutent lorsque le devis est signé et l’acompte versé Fox Webdesign.
5. Validations, délais et livraison
À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Aucune validation ou demande de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai déterminé par les deux parties, celles-ci seront considérées comme validées. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues, c’est-à-dire le paiement du solde à hauteur de 60% à la livraison (à la présentation finale du site et avant l’indexation). Si le client ne paye pas dans le délai indiqué sur la facture, Fox Webdedesign se réserve le droit de mettre le site en maintenance, il ne sera donc plus visible par les internautes.
Fox Webdesign s’efforce dans l’intérêt du Client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles, ou dans les délais convenus avec le Client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du Prestataire. En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où Fox Webdesign est effectivement en possession de l’intégralité du devis signé, de l’acompte versé, des informations et documents envoyés.
La réalisation des prestations dépend donc de la mise à disposition par le Client des informations et documents nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Les éventuelles nouvelles demandes qui seraient émises par le Client en cours de développement du projet feront l’objet d’un devis séparé et prolongeront le délai initialement annoncé, qui ne pourra donc plus être respecté.
Le processus de création de sites internet mis en place par Fox Webdesign nécessite que le graphisme du site internet soit validé avant le passage en production.
Si le Client émet une demande de modification impactant le graphisme d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà été débutée, ou que le site est déjà passé en production, et donc que cette modification demande une intervention sur le développement déjà mis en place, un devis supplémentaire sera établi par le Prestataire.
Le respect des délais indiqués impose au Client d’être actif sur son projet, et notamment de répondre rapidement aux demandes qui lui sont posées par Fox Webdesign.
De manière générale, des nouvelles demandes, des changements réguliers d’avis ou un manque de réactivité de la part du Client, auront un impact sur les délais annoncés qui ne pourront plus être respectés. Le Client serait donc seul responsable, dans ces cas, du non-respect des délais.
Aussi, dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas les informations, documents ou validations attendus par le Prestataire, ou ne donnerait pas suite à son projet en ne donnant pas de réponse aux relances du Prestataire (email ou courrier), dans un délai de deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
6. Facture et règlement
Le Prestataire propose les modalités suivantes pour la création ou la refonte d’un site web :
- Par chèque bancaire ou par virement bancaire.
- Acompte de 40 % à la signature du devis et 60 % à la présentation finale (avant indexation sur Google)
Le Prestataire propose les modalités suivantes pour la création ou la refonte d’éléments graphiques (logo, carte de visite, flyer, etc.) :
- Par chèque bancaire ou par virement bancaire.
- Acompte de 50 % à la signature du devis et 50 % à la présentation finale (avant envoi sous tous les formats exploitables (RVB CMJN PDF JPG PNG)
D’autres modalités de paiement peuvent être mises en place par accord bilatéral et elle seront mentionnées sur le devis.
En cas de non paiement dans les délais définis sur la facture, le prestataire se réserve le droit de mettre le site en maintenance (prestation de webdesign), et de ne pas envoyer les fichiers définitifs au client (prestation de graphisme).
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 % du montant de la facture par jour.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à la charge du Client.
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Fox Webdesign.
Le client ne pourra demander une indemnité à Fox Webdesign du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes. Ils ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
7. Frais et prestations annexes
Fox Webdesign réalise la création de ses sites web par le biais de la plateforme en ligne WordPress. Fox Webdesign s’engage, dans la mesure du possible, à utiliser des plugins gratuits, suivants les besoins du Client.
Des frais liés à l’hébergement et au nom de domaine seront à prévoir une fois par an. La première année, le prix est inclus dans le tarif global. Après la première année de vie du site web, le règlement de ces frais est à la charge du client directement auprès du fournisseur, ou le règlement se fera par Fox Webdesign et dans ce cas une majoration pour service sera appliquée.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées dans le devis ou bon de commande signé et validé. Les corrections demandées par le Client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de prestation supplémentaire non prévue dans le devis/bon de commande initial, et impliquant un travail conséquent supplémentaire de la part du Prestataire, fera l’objet d’un devis détaillé complémentaire soumis à la validation et signature du Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
8. Copyright et mentions légales et commerciales
Le Prestataire se réserve la droit d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : www.fox-webdesign.fr
En France, il y a des règles gouvernementales à respecter pour les sites en ligne. Il est obligatoire :
- d’indiquer dans les mentions légales le nom et coordonnées du propriétaire du site, du webdesigner (Fox Webdesign), et de l’hébergeur ;
- de proposer un système d’acceptation ou de refus des cookies doit être en place,
- de présenter des CGU ou CGV (pour les e-commerce), etc.
En cas de problème de copyright ou autres : un internaute doit pouvoir contacter le propriétaire, le webdesigner (Fox Webdesign) et l’hébergeur.
Ces obligations liées au droit de développeur web oblige à demander à tous nos clients de respecter notre contrat qui stipule des informations essentielles (CGV Fox Webdesign) ainsi que :
1. De ne pas retirer ni modifier la signature « Site web réalisé par Fox Webdesign » du footer (pied de page).
Si vous achetez un Picasso, vous êtes propriétaire du Picasso, aucun problème, mais vous ne pouvez pas changer la signature du Picasso en bas du tableau pour ensuite le revendre ou le copier avec un autre nom.
2. De ne pas retirer ni modifier les mentions légales (coordonnées webdesigner, hebergeur).
3. Ne pas faire de copie du site.
4. De ne pas faire de revente du site avec un autre nom de webdesigner, webmaster ou développeur.
5. De ne pas faire un détournement de l’âme du site.
9. Droits d’auteur et propriété intellectuelle
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »
Il est précisé que le propriétaire du site est le client, et qu’il n’a qu’un droit d’utilisation. Fox Webdesign, s’il réalise les maquettes, la charte graphique, tout élément graphique (logo, flyer, carte de visite, etc), le contenu, le code source et les photos et/ou vidéos, en est l’unique propriétaire. Le client, en tant que commanditaire du site, en a le droit d’utilisation.
Le client a le droit d’utiliser le site, a le droit de le revendre (s’il vend l’entreprise à laquelle le site appartient). En revanche, le client n’a pas le droit de revendre individuellement les graphismes ni le code, même partiellement.
Fox Webdesign utilise des images provenant du site www.freepik.fr grâce à un abonnement payant qui lui délivre une autorisation pour une utilisation commerciale. Fox Webdesign n’a pas acheté les droits d’auteurs de ces visuels, seul le photographe ou ses ayants droits peuvent les revendre plusieurs fois.
Il en est de même pour le code qui compose les pages web, le client a le droit de s’en servir, mais pas de le revendre à qui mieux mieux (ni même le donner gratuitement).
Si le client souhaite posséder les droits d’auteur (pas seulement les droits d’utilisation), il faudra le demander explicitement par mail ou courrier, s’en suivra la présentation d’un devis à valider et payer avant transfert officiel.
Il faut savoir que dans le cas de l’utilisation de CMS (WordPress) et des photos externes, ce ne sera même pas possible, car Fox Webdesign ne possède pas ces droits lui-même, il ne peut donc pas vous les céder. Le cas de CMS est d’autant plus complexe que celui-ci à été modifié, sécurisé, complété par Fox Webdesign.
La cession des droits de propriété intellectuelle, pour être effective et opposable juridiquement, doit obligatoirement être constatée par écrit et respecter les conditions prévues par l’article L131-3 al.1 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que : “La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.”
En l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur, le site web appartient à celui qui l’a développé : Fox Webdesign.
Pour rappel, le site web, en tant qu’œuvre de l’esprit, est protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’être original, au sens du droit de la propriété intellectuelle. Voir les articles L.111-1 et s., L.112-1 et s. et L.113-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Selon la jurisprudence, l’œuvre est originale lorsqu’elle porte en elle “l’empreinte de la personnalité de son auteur” et traduit “un effort personnel de création”, ce qui distingue cette oeuvre des autres.
Fox Webdesign, développeur du site web, est titulaire des droits d’auteur sur le site, ces droits comprenant les droits patrimoniaux et le droit moral. Le droit moral correspond notamment au droit de paternité, permettant à l’auteur d’exiger la mention de son nom sur l’œuvre (s’il s’agit d’une personne morale, il s’agira de la dénomination de l’entreprise).
En sa qualité d’auteur, le prestataire dispose d’un monopole d’exploitation, les créations ne pouvant être utilisées par des tiers qu’avec son accord. Toute atteinte aux droits d’auteur, telle une reproduction non autorisée ou une imitation servile, peut être qualifiée de contrefaçon.
La loi prévoit que « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrages ou de services par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance (de ses droits) » (article L.111-1 al.3 du CPI). Ainsi, même si un client « commande » le développement d’un site web à un prestataire, les droits d’auteur sur le site appartiennent au prestataire.
Contrairement aux idées reçues, l’entreprise-cliente, par le simple fait de payer la prestation, ne devient pas automatiquement propriétaire de “son” site. TGI Paris, Ordonnance de référé du 27 septembre 2000 ; Sté Prosodi Corp. / GIE Summits
À défaut de contrat prévoyant la cession des droits d’auteur au profit de l’entreprise-cliente, le client ne disposera “que” d’un droit d’utilisation du site, le prestataire conservant les droits de propriété intellectuelle.
10. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Fox Webdesign se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
11. Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués telles que les prestations de conseil et de gestion de projet. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
12. Rupture d’un contrat
À la fin de la période d’engagement définie dans le devis, le client ou le prestataire peut rompre de manière unilatérale le contrat en place. Cette rupture doit être spécifiée par e-mail ou par courrier et tout échange par téléphone ne sera pas valide.
11. a) Community management
Le prestataire, s’il est à l’origine de la création des comptes sur les réseaux sociaux ou professionnels, donne les codes et accès à ces comptes au client.
11. b) Site web
– Responsabilité post rupture.
Le prestataire peut fournir un devis pour un transfert de compétences afin de former le client à l’utilisation de l’interface de son site web. Si le client refuse, le prestataire n’est en aucun cas tenu responsable pour quelque erreur, bug engendré ou hackage, lié à la méconnaissance du client à l’utilisation de la plateforme et ses mises à jour. Un document sera à signer par le client pour décharger le prestataire de toute responsabilité.
– Propriété intellectuelle.
Fox Webdesign reste l’éditeur du site web et ses coordonées doivent rester affichées dans les mentions légales. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Fox Webdesign, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire (cf Point 9. Droits d’auteur et propriété intellectuelle).
– Hébergement et nom de domaine.
Fox Webdesign donne les codes d’accès au site de l’hébergeur à son client. Le client est alors responsable du suivi des paiements de son hébergement et de son ou ses noms de domaine et de la mise à jour de la version PHP. Tout manquement peut entrainer des bugs et/ou la suppression du site par l’hébergeur.
– Mises à jour du site web et des plugins.
Des mises à jour sur la plateforme de création du site peuvent entrainer des bugs, si un plugin n’est pas adapté à la version de WordPress ou à la version PHP. Le client est alors seul responsable et toute intervention de la part du prestataire sera soumise à la validation d’un nouveau devis.
13. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
14. Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
15. Réclamations
Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.
16. Droit applicable
Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.